Un ex-juge de la CJUE le confirme : Les projets de “Chat Control” de l’UE visant à fouiller aveuglément dans les messages privés et mettant à mal le chiffrement sont voués à l’échec devant les tribunaux.
Dans un récent avis juridique, Christopher Vajda, qui pendant 7 ans a été juge de la plus haute cour de justice de l’Union Européenne, a porté un nouveau coup à la proposition de règlement de la Commission européenne sur les abus sexuels commis sur des enfants en affirmant que le projet de scruter en masse les conversations privées à la recherche de contenus suspects serait certainement invalidé par la Cour, au motif que ce projet constitue une violation trop importante du droit fondamental à la protection de la vie privée.
Il réfute aussi les arguments que la Commission avait avancés pour se défendre après que le service juridique du Conseil de l’Union européenne soit arrivé à des conclusions similaires aux siennes plus tôt dans l’année.
En plus de ces conclusions, l’ancien juge assène que l’application proposée des injonctions de détection aux services de communications chiffrées de bout-en-bout violerait également le droit européen en raison de l’absence de sécurité juridique (pages 35-37 de l’analyse juridique).
L’eurodéputé Pirate Patrick Breyer, qui a commandité l’avis juridique et négocié la position du Parlement européen sur le dossier, commente:
“Les gouvernements des pays membres de l’UE, qui travaillent sur leur position au Conseil, doivent accepter que la seule façon de faire avancer ce projet de loi dystopique de chatcontrol [de ‘flicage des messages’, ndlr], à la fois politiquement et juridiquement, est d’abandonner l’idée d’une fouille généralisée et aveugle, ainsi qu’une mise en péril des services chiffrés de bout-en-bout. J’appelle les gouvernements abandonner leur politique de la surveillance des correspondances et de la destruction du chiffrement ! L’écrasante majorité au Parlement européen soutient qu’il faut limiter la surveillance aux personnes sur lesquels pèsent des soupçons, et préserver le chiffrement qui sécurisent les communications. Une législation qui échouera inévitablement devant les tribunaux avant même d’être mise en œuvre n’est d’aucune aide pour les enfants. Tenez-vous vraiment à reproduire le fiasco de la directive sur la rétention des données ?”
L’auteur de l’avis juridique, Christopher Vajda, a longtemps été juge à la CJUE (2012-2020).
Dans son avis juridique, il estime que “les dispositions du règlement relatives aux injonctions de détection seront vraisemblablement considérées illégales pour des raisons de manque de proportionnalité, de justification et de sécurité juridique, ainsi qu’en raison de l’exigence selon laquelle de telles interférences doivent être prévues par la loi”.
En réponse à la Commission, il conclut qu’il “ne voi[t] pas comment une injonction de détection, et le processus qui y conduit, peuvent empêcher qu’elle soit considérée comme exigeant une surveillance généralisée et indiscriminée des communications électroniques”.
L’ancien juge qualifie ces injonctions de détection “[d’]incursion majeure dans le droit fondamental à la protection de la vie privée et des données garanti par les articles 7 et 8 de la Charte, incursion qui, pour autant [qu’il le] sache, est bien plus importante que celle contenue dans toute autre législation antérieure”.
L’avis juridique peut être consulté ici.
